Décision n° 2012-75 du 28 février 2012

TITRE V : PUBLICATION

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Publication des décisions

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel pour être connue de tous.
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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 38