Décision n° 2012-75 du 28 février 2012

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1ère. Elles sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion en ligne des émissions électorales

Résumé. Les émissions de campagne électorale en Guadeloupe sont disponibles en ligne le jour même après leur diffusion.

Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1ère. Elles sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.

Historique des versions

Source : Légifrance