Décision n° 2012-743 du 23 octobre 2012

Chapitre Ier : Dépôt des dossiers de candidature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des dossiers de candidature pour les services de médias

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur dossier pour exploiter un service de médias avant le 21 novembre 2012.

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Dépôt des dossiers de candidature pour l'exploitation d'un service de médias

Résumé. Les sociétés voulant exploiter un service de médias doivent déposer leur dossier avant le 21 novembre 2012, soit en personne, soit par courrier recommandé.

La demande doit être présentée par la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, avant le 21 novembre 2012 à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris ; un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (DOA, appel autoroute), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 21 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature. Les caractéristiques techniques (partie 5 du dossier) seront fournies sous format électronique (CD-Rom ou clé USB).

Chapitre Ier : Dépôt des dossiers de candidature