Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale)Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio localeUne association obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour sa radio locale, avec des règles à suivre comme commencer à émettre dans les cinq ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Val Cenis à exploiter sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 21 juin et 29 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect. le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Val Cenis de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011, l'association Radio Val Cenis est autorisée à émettre sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Val Cenis n'émet aucun programme sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :