Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Colombe à exploiter sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 18 juin et 28 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Colombe de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011 l'association Radio Colombe est autorisée à émettre sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association Radio Colombe n'émet aucun programme sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 11 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon