Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-702 du 11 septembre 2012

mettant en demeure l'association Radio Colombe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision imposant un délai d'émission pour Radio Colombe

Résumé. Radio Colombe doit commencer à émettre sur une nouvelle fréquence dans les 15 jours.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour Radio Colombe) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Colombe à exploiter sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné ;

Vu les procès-verbaux de constat établis les 18 juin et 28 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Colombe de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011 l'association Radio Colombe est autorisée à émettre sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association Radio Colombe n'émet aucun programme sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une radio locale

Résumé. Radio Colombe doit commencer à émettre sur une nouvelle fréquence dans un délai de quinze jours.

L'association Radio Colombe est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour Radio Colombe) susvisée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision administrative concernant l'émission radio de Radio Colombe

Résumé. L'association Radio Colombe doit commencer à émettre sur une fréquence spécifique dans un délai de 15 jours.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Colombe et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-702 du 11 septembre 2012
Article 1
Article 2