Décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012

Article 6

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Article 6

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sera mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Règles d'utilisation des ondes radio pour la TV numérique

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes radio pour la télévision numérique sont expliquées, avec des normes techniques à respecter.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sera mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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