Décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012

Article 7

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Article 7

La société est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― décalage en fréquence mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

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Obligations d'information des sociétés utilisant des fréquences radio

Résumé. Les sociétés utilisant des fréquences radio doivent fournir certaines informations techniques à un conseil pour s'assurer que tout fonctionne correctement.

La société est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― décalage en fréquence mis en place ;
― paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.

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