JORF n°0235 du 9 octobre 2012

Article 2

Article 2

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I. Ces fréquences constituent le réseau R 8.


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Version 1

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I. Ces fréquences constituent le réseau R 8.