Décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR). Pour chaque zone, la société est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions sur les fréquences affectées indiquée dans la colonne « date de mise en service » dans la partie B de l'annexe I.
Les décisions prises par le conseil dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes

Résumé. Une société peut utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes, mais doit fournir des informations techniques à l'avance.

La société sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR). Pour chaque zone, la société est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions sur les fréquences affectées indiquée dans la colonne « date de mise en service » dans la partie B de l'annexe I.
Les décisions prises par le conseil dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance