Décision n° 2012-679 du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser une fréquence radio jusqu'en 2016, mais ce droit peut être retiré si elle ne commence pas à l'utiliser dans les trois mois.

Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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