Article 1
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
1 version
JORF n°0226 du 28 septembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.