Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25 de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle de la loi de finances pour 2013

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de finances pour 2013, tout en en invalidant d'autres.

Les articles 3, 4, 6, 10, 22, 23, 24 et 25 de la même loi et le surplus de ses articles 9, 11, 13 et 73 sont conformes à la Constitution.

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