Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
― l'article 8 ;
― à l'article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
― à l'article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
― l'article 12 ;
― au paragraphe I de l'article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
― les articles 14, 15 et 44 ;
― au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » ;
― les articles 95 et 104.

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Invalidation d'articles de la loi de finances pour 2013

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de finances pour 2013, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2013 :
― l'article 8 ;
― à l'article 9, le e et le h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV ;
― à l'article 11, le b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II ;
― l'article 12 ;
― au paragraphe I de l'article 13, le C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa ;
― les articles 14, 15 et 44 ;
― au quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » ;
― les articles 95 et 104.

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