Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le paragraphe I de l'article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi de finances à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie de la loi de finances pour 2013, sous certaines conditions.

Sous les réserves énoncées aux considérants 136 à 138, le paragraphe I de l'article 16 de la même loi est conforme à la Constitution.

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