Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les articles 12, 28, 56, 57, 60 et 72 de la même loi ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les articles 12, 28, 56, 57, 60 et 72 de la même loi ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution.

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