Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une disposition sur les cotisations de sécurité sociale

Résumé. Une partie d'une loi sur les cotisations de sécurité sociale a été jugée contraire à la Constitution.

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales pour les non-résidents) est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance