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Conformité de la loi organique sur les finances publiques
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
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Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
Source : Légifrance