Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi organique sur les finances publiques

Résumé. La plupart des articles de la loi organique sur les finances publiques sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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