N'ont pas un caractère organique :

― l'article 10 ;

― les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » figurant au 2° de l'article 11 ;

― le septième alinéa de l'article 11 ;

― les articles 17 et 20 ;

― le dernier alinéa de l'article 21.