Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Article 4

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Article 4

N'ont pas un caractère organique :
― l'article 10 ;
― les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » figurant au 2° de l'article 11 ;
― le septième alinéa de l'article 11 ;
― les articles 17 et 20 ;
― le dernier alinéa de l'article 21.

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Articles non organiques de la loi sur les finances publiques

Résumé. Certains articles d'une loi sur les finances publiques ne sont pas considérés comme faisant partie de la Constitution.

N'ont pas un caractère organique :
― l'article 10 ;
― les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » figurant au 2° de l'article 11 ;
― le septième alinéa de l'article 11 ;
― les articles 17 et 20 ;
― le dernier alinéa de l'article 21.

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