Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur les finances publiques
Sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 54, le dernier alinéa de l'article 7, la dernière phrase de l'article 8 et les articles 13, 14 et le surplus de l'article 15 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.