Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 54, le dernier alinéa de l'article 7, la dernière phrase de l'article 8 et les articles 13, 14 et le surplus de l'article 15 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi sur les finances publiques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie d'une loi sur les finances publiques, en excluant certaines dispositions jugées contraires à la Constitution.

Sous les réserves énoncées aux considérants 25 et 54, le dernier alinéa de l'article 7, la dernière phrase de l'article 8 et les articles 13, 14 et le surplus de l'article 15 de la même loi organique sont conformes à la Constitution.

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