Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
― au 1° de l'article 11, les mots : « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― la dernière phrase de l'article 15.

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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur les finances publiques

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur les finances publiques étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
― au 1° de l'article 11, les mots : « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― la dernière phrase de l'article 15.

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