Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de l'article 45 de la loi sur la simplification du droit
Résumé. L'article 45 de la loi sur la simplification du droit est conforme à la Constitution.
L'article 45 de la même loi est conforme à la Constitution.