Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'article 45 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 45 de la loi sur la simplification du droit

Résumé. L'article 45 de la loi sur la simplification du droit est conforme à la Constitution.

L'article 45 de la même loi est conforme à la Constitution.

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