Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions suivantes de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont contraires à la Constitution :
― le III de l'article 31 ;
― le II et le III de l'article 59 ;
― l'article 64 ;
― le 1° du I et le II de l'article 76 ;
― le I de l'article 89 ;
― le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ;
― l'article 129 ;
― l'article 130 ;
― l'article 134.

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Censure partielle d'une loi de simplification administrative

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel censure plusieurs articles d'une loi sur la simplification administrative pour non-conformité à la Constitution.

Les dispositions suivantes de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont contraires à la Constitution :
― le III de l'article 31 ;
― le II et le III de l'article 59 ;
― l'article 64 ;
― le 1° du I et le II de l'article 76 ;
― le I de l'article 89 ;
― le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ;
― l'article 129 ;
― l'article 130 ;
― l'article 134.

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