Décision n°2012-61 du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

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Délégation de signature pour la médiation avec les services publics

Résumé. Un délégué général est autorisé à signer des documents pour traiter les réclamations concernant les services publics.

Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

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