JORF n°0180 du 4 août 2012

Décision n° 2012-523 du 24 juillet 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Poitiers prononçant la liquidation judicaire à l'encontre de la SARL Villages TV ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision n° 2009-587 du 22 septembre 2009 autorisant la société Villages TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poitiers (département de la Vienne) est abrogée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon