La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée au 12 décembre 2012. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.

A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société est assurée jusqu'au terme de son autorisation sur le réseau sur lequel elle émet et selon le calendrier défini en annexe. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.