Décision n°2012-520 du 24 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La société MHD7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I. Ces fréquences constituent le réseau R 7.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour MHD7

Résumé. La société MHD7 a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau R 7.

La société MHD7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie A de l'annexe I. Ces fréquences constituent le réseau R 7.

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