JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.


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Version 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est prorogée jusqu'au 31 août 2020.