Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012

Article 4

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Article 4

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant les services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe B.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Règles d'utilisation des fréquences radio

Résumé. La société doit respecter les règles techniques pour utiliser les fréquences radio et informer le conseil des mesures pour assurer la compatibilité des systèmes de réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant les services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe B.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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