Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN.

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Annulation d'une élection législative pour inéligibilité du suppléant

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et annulé l'élection d'un député car son suppléant était inéligible.

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Patrick DEVEDJIAN.

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