Article 1
L'annexe VII de la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 reconduite est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0159 du 10 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe VII de la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 reconduite est remplacée par l'annexe suivante :