L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et n° 2007-78 du 20 février 2007 susvisées est prorogée jusqu'au 15 avril 2017.
Décision n°2012-442 du 15 mai 2012
Article 1
Historique des versions
L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et n° 2007-78 du 20 février 2007 susvisées est prorogée jusqu'au 15 avril 2017.