Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 96-2 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-614 du 17 septembre 1996 et n° 2001-577 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;

Vu la décision du conseil n° 2007-78 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 ;

Vu la décision du conseil n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Considérant que TF1 a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée qui dispose que les éditeurs nationaux de télévision en clair diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent une diffusion en mode numérique de leurs services auprès de 95 % au moins de la population française ; qu'en application des dispositions du second alinéa du même article l'autorisation dont bénéficie TF1 peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 15 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon