Article 2
L'annexe de la présente décision est ajoutée en annexe 6 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée.
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JORF n°0150 du 29 juin 2012
Article 2
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Version 1
L'annexe de la présente décision est ajoutée en annexe 6 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée.