JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Article 1

Article 1

La société Télé Miroir services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 3-1-1 de la convention du 25 avril 2005 en diffusant un volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion de douze heures.


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Version 1

La société Télé Miroir services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'article 3-1-1 de la convention du 25 avril 2005 en diffusant un volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion de douze heures.