JORF n°0122 du 26 mai 2012

Article 2

Article 2

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe de la présente décision.