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Décision n°2012-324 du 2 mai 2012

autorisant la société SAS Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion d'une chaîne de télévision locale en Guyane

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en Guyane pendant cinq ans, avec des règles spécifiques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;

Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion numérique en Guyane) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Guyane ;

Vu la décision n° 2011-49 du 18 janvier 2011 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guyane) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;

Vu la décision n° 2011-238 du 5 mai 2011 (Liste des candidats admis pour un appel d'offres de médias en Guyane) relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 5 juillet 2011 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAS Antenne Télé Guyane le 2 mai 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

La société candidate ayant été entendue en audition publique le 27 juin 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion TV locale en Guyane

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Guyane pendant cinq ans.

La société SAS Antenne Télé Guyane est autorisée, pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion numérique en Guyane) susvisée, et selon les conditions figurant à la même annexe, pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste d'expression et d'information locale dénommé ATG dans le département de la Guyane.

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Règles d'exploitation pour la diffusion de ATG

Résumé. La société Antenne Télé Guyane doit suivre des règles spécifiques pour diffuser sa chaîne de télévision locale en Guyane.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe de la présente décision.

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Utilisation des fréquences pour un service de télévision locale en Guyane

Résumé. Un service de télévision locale en Guyane utilise des fréquences pour diffuser des programmes standard, avec des règles spécifiques.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Règles techniques pour la diffusion télévisuelle

Résumé. Un éditeur de télévision doit respecter des règles techniques pour diffuser ses programmes et informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel de ses choix technologiques.

Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil.
Si, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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Notification d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. La décision notifie à deux sociétés l'autorisation de diffuser un service de télévision locale en Guyane et sa publication au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société SAS Antenne Télé Guyane ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour Antenne Télé Guyane

Résumé. Un accord entre le CSA et Antenne Télé Guyane fixe les règles pour la chaîne locale, en protégeant la dignité humaine et la diversité des opinions.

Fait à Paris, le 2 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-324 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe