Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales (Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-mer)Art. L.4433-30Consultation des conseils régionaux pour les autorisations audiovisuelles en outre-merAvant d'accorder des autorisations pour des services de radio ou de télévision dans les régions d'outre-mer, l'autorité compétente doit consulter le conseil régional concerné. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
Vu la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1)Autorisation de diffusion TV numérique pour la société ROM 1La société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pour dix ans, avec des règles strictes sur les fréquences et les conditions techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau Outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-742 du 5 octobre 2010 (Autorisation de diffusion numérique en Guyane)Autorisation de diffusion numérique en GuyaneLa société ROM 1 obtient l'autorisation de diffuser des programmes numériques en Guyane sous certaines conditions techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2011-49 du 18 janvier 2011 (Création d'une chaîne de télévision locale en Guyane)Création d'une chaîne de télévision locale en GuyaneLa décision lance un appel à candidatures pour créer une chaîne de télévision locale en Guyane, avec des règles sur les fréquences, la programmation et le financement. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2011-238 du 5 mai 2011 (Liste des candidats admis pour un appel d'offres de médias en Guyane)Liste des candidats admis pour un appel d'offres de médias en GuyaneLa décision annonce les candidats sélectionnés pour participer à un appel d'offres pour des médias en Guyane. relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 5 juillet 2011 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SAS Antenne Télé Guyane le 2 mai 2012, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
La société candidate ayant été entendue en audition publique le 27 juin 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :