Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une taxe fiscale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.

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Effet immédiat de l'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 2 commence à s'appliquer dès la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une taxe fiscale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.

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