Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat de l'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une taxe fiscale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.