Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité partielle d'une taxe fiscale
Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.