Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'une taxe fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie étaient contraires à la Constitution.

Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.

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