Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une intervention associative en QPC
L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013
L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Source : Légifrance