L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.
Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013
Article 1
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L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.