Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.

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Rejet d'une intervention associative en QPC

Résumé. Une association n'est pas autorisée à intervenir dans une QPC.

L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.

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