Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la loi sur les professions en Alsace-Moselle) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 14.

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Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la loi sur les professions en Alsace-Moselle) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 14.

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