Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la loi sur les professions en Alsace-Moselle) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 14.