Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

Article 1

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Article 1

L'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de la loi sur les professions en Alsace-Moselle

Résumé. La loi sur les professions dans trois départements français est jugée inconstitutionnelle.

L'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung) sont contraires à la Constitution.

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