Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Sous la réserve énoncée au considérant 31, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'articles du code de l'environnement

Résumé. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont jugés conformes à la Constitution, sous certaines conditions.

Sous la réserve énoncée au considérant 31, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 sont conformes à la Constitution.

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