Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'environnement) prend effet à compter du 1er septembre 2013 dans les conditions prévues au considérant 34.

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Inconstitutionnalité d'un article du code de l'environnement

Résumé. Un article du code de l'environnement a été jugé inconstitutionnel et ne s'appliquera plus à partir du 1er septembre 2013.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de l'environnement) prend effet à compter du 1er septembre 2013 dans les conditions prévues au considérant 34.

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