Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article du code de l'environnement
L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement (Règles relatives aux enseignes) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont conformes à la Constitution.