Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.
Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012
Article 1
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Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.