JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Article 1

Article 1

Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.


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Version 1

Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.