Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.

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'Bonne moralité' : une condition constitutionnelle pour les futurs magistrats

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'exigence de 'bonne moralité' pour les candidats à l'auditorat est conforme à la Constitution.

Au 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), les mots : « être de bonne moralité » sont conformes à la Constitution.

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