Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le II de l'article 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris est conforme à la Constitution.

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Conformité de la loi sur le Grand Paris

Résumé. La loi sur le Grand Paris est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Le II de l'article 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris est conforme à la Constitution.

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