JORF n°0113 du 15 mai 2012

Article 1

Article 1

Les décisions n° 2010-200 à n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision mobile personnelle sont retirées.


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Version 1

Les décisions n° 2010-200 à n° 2010-215 du 8 avril 2010 portant autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision mobile personnelle sont retirées.