Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012

Article 1

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Article 1

La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal (Sanctions pour sévices envers les animaux) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la loi sur la protection des animaux

Résumé. La loi qui punit les sévices envers les animaux est conforme à la Constitution, même si elle permet certaines traditions comme les courses de taureaux.

La première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal (Sanctions pour sévices envers les animaux) est conforme à la Constitution.

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