Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une amende fiscale

Résumé. La loi qui impose une amende de 50% pour les sommes non déclarées est conforme à la Constitution.

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) est conforme à la Constitution.

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