Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 13, les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles d'indemnisation des éleveurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles d'indemnisation des éleveurs dont les animaux sont abattus pour des raisons sanitaires sont conformes à la Constitution, sous certaines conditions.

Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 13, les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) sont conformes à la Constitution.

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