Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles d'indemnisation des éleveurs
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 13, les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) sont conformes à la Constitution.